Attestation de surface Loi Carrez : (Vente)

Le mesurage de surface selon la Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier qui est un lot d’une copropriété verticale ou horizontale.

Ce mesurage donne la superface des parties privatives (à l’usage exclusif du propriétaire).

La surface d’un logement selon la Loi Carrez est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des caves, garages, parkings, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Attestation de surface Loi Boutin : (Location)

Le mesurage de surface selon la Loi Boutin est obligatoire lors de la location d'un bien immobilier non meublé et à usage de résidence principale. Les locations meublées et/ou saisonnières ne sont pas concernées.

La surface habitable d’un logement selon la Loi Boutin est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

 

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S.A.S Expertise Habitat
6 Rue des Camélias - 56500 - Naizin

Email: contact@expertise-habitat.fr

Tél: 0297393681 - Mob: 0676168031

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