ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) :

Ce diagnostic immobilier doit obligatoirement être fourni à titre informatif par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc.).

Sa validité est de 6 mois.

En France métropolitaire, les risques naturels pris en compte dans le cadre des PPRn (Plan de prévention des riques naturels) sont: Inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, séisme, avalanche.

Les risques technologiques sont: effets thermiques, effets de surpression, effets toxiques et projection. A noter que les accidents nucléaires et industriels, les ruptures de barrage et les transports de marchandises dangereuses sont exclues de l'ERNMT.

Les risques miniers, qui ont été rajoutés en 2013, sont divers: effondrements, tassement de terrain, émanations de gaz ...

Location: L'ERNMT complète le dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

A chaque changement de locataire, le vendeur doit mettre à jour l’état existant ou compléter le dossier de diagnostic technique.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit.

En cas de non-respect de ces obligations, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat.

Vente : L'ERNMT fait partie du dossier de diagnostic technique qui est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone de sismicité ou si elle est concernée par un plan de prévention des risques ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par l’état des risques naturels et technologiques mis à jour.

En cas de non-respect de ces obligations, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

 

Adresse:

S.A.S Expertise Habitat
6 Rue des Camélias - 56500 - Naizin

Email: contact@expertise-habitat.fr

Tél: 0297393681 - Mob: 0676168031

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